Conditions Générales de Vente

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute affaire traitée avec GAM PRO implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux
présentes conditions générales de vente.

2. COMMANDE

La commande peut être passée par téléphone suivi d’un écrit, soit par courrier soit par mail avec l’entête, les coordonnées, la
signature et le nom de l’acheteur. Toute commande spécifique fera l’objet d’une demande par écrit. GAM PRO se réserve le droit à
toute première commande de demander un règlement sur proforma avant expédition de la marchandise. Également un acompte de
30%, pour toute commande supérieure à 2 000 euros H.T.

3. PRIX DE VENTE, FACTURATION ET RÈGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués H.T et en euros. Il ne comprend pas les frais de port. Ils peuvent être modifiés sans aucun préavis en cas de fluctuations monétaires.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt
légal et une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement exigible. Ces pénalités sont exigibles de plein
droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, GAM PRO se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

4. MARQUAGE- FLOCAGE- BAT

De légères variations de teintes, d’aspect ou de positionnement ne peuvent en aucun cas entraîner le refus de l’acceptation de la
commande. Les frais techniques sont en sus. Après acceptation d’une commande ferme, GAM PRO peut produire un BAT sur
demande écrite. Il est fortement conseillé de vérifier vos fichiers et documents. La commande et la mise en production
n’interviendra qu’à partir de la réception de l’accord du BAT. L’acceptation du BAT engage entièrement la responsabilité du client.
Si une erreur, quelle qu’elle soit, n’a pas étais rectifiée (texte, couleurs, position ou autre) avant la production, la société GAM PRO ne sera en aucun cas responsable. GAM PRO ne reprend aucune marchandise marquée ou floquée.

5. LIVRAISON

Nos délais sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent aucun engagement ferme de livrer à date fixe, les retards dans les
livraisons ne pourront donner lieu ni au refus de la marchandise ni à des pénalités de retard.

6. RECEPTION MARCHANDISE

Art 105 et suivants du code du commerce : « les marchandises voyagent aux risques et périls de notre client ou de ses
correspondants. Le destinataire doit contrôler l ’état des marchandises devant le transporteur. Le client en devient donc responsable
dès qu’il a signé le récépissé de bonne réception En cas de désaccord à la réception, le client devra immédiatement faire toutes
réserves sur le récépissé de transport et le confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois
jours ouvrables. A défaut aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

7. REPRISE MARCHANDISE

Les produits déballés ou en fabrication spéciale ne seront pas repris. Ne sont acceptés en reprise de marchandise uniquement les
produits non « personnalisés ».
Aucune reprise de marchandise ne sera acceptée pour le mobilier, sièges/fauteuils tapissés, les bureaux et tables, les cloisons et
panneaux écrans acoustiques, toute objet et décoration ainsi que toute fabrication spécifique ou sur-mesure.
La marchandise sera rendue dans son emballage d’origine ou dans un emballage fourni par vos soins. Les frais de transport retour
seront à votre charge.

8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à GAM PRO en application et dans l’exécution des
commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de GAM PRO pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des
informations le concernant.

9. RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises restent la propriété de GAM PRO jusqu’au paiement intégral des marchandises, y compris les frais éventuels
afférents à un paiement tardif.

10. FORCE MAJEURE

L’exécution de nos obligations aux termes des présentes conditions générales de vente serait intégralement suspendue par la
survenance d’un événement constitutif de force majeure et incluant notamment les difficultés d’approvisionnement ou de livraison.

11. LITIGES

En cas de litiges, seuls les tribunaux du ressort du siège social GAM PRO sont compétents.